J.O. Numéro 103 du 3 Mai 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08165

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Arrêtés du 22 avril 2002 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès de certaines sociétés


NOR : DEFC0201581A



Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 avril 2002, le contrôleur des armées Bonocori (Daniel) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés Thomson SA et Thales SA, en remplacement du contrôleur général des armées Le Menestrel (Bertrand), appelé à d'autres fonctions.
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres sociétés qui sont placées sous le contrôle des sociétés mentionnées ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels d'armement.
Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.
Conformément au décret no 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour l'entreprise auprès de laquelle il est désigné.
Les arrêtés du 14 janvier 1997 et du 2 mai 2001 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de certaines sociétés sont abrogés.
La désignation du contrôleur des armées Bonocori (Daniel) prend effet à compter du 2 mai 2002.